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Les conditions générales de vente

Article 1: Principes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.domimark.fr
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le site internet Domimark commercialise les produits suivants: Vêtements et accessoires sous licence pour enfants.
Le client déclare avoir pris connaissances et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Article 2: Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ou paiement Paypal) de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail :

Article 3: Les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.domimark.fr.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). 
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter du jour de la validation de la commande soit de vous livrer le produit commandé, soit de vous le rembourser. 
La date de validation de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé. 
En cas de rupture de stock de plus de 15 jours sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d’un message d’information sur les articles manquants.

Article 4: La commande


Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra également choisir le point relais (Mondial Relay) où il désire ce faire livrer, et enfin valider le mode de paiement.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un message dans la rubrique contact du site ou envoyer un mail à
L’acheteur aura en sa possession le numéro de suivi de Mondial Relay dès la réception de sa commande par le transporteur.

Article 5: Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, du paiement par carte bancaire ou Paypal.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraisons en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de fraude ou de suspicion de fraude, nous nous réservons le droit, de radier tous “clients” sans aucun préavis ni indemnisation.
Les produits demeurent notre propriété jusqu’à l’encaissement complet du prix.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Paiement au comptant par carte bancaire.
Le paiement s’effectue directement sur le terminal de paiement de la société Stripe.
Nous n’avons accès à aucune information bancaire vous concernant. Votre paiement est donc parfaitement sécurisé.
Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire de la société Stripe.
Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant dans les emplacements prévus à cet effet les informations de votre carte bancaire :

  • Le numéro
  • La date d’expiration
  • Le pictogramme se trouvant au dos de celle-ci

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la société Stripe.
Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées bancaires. Elles ne sont gardées sur aucun de nos serveurs.
C’est pourquoi, elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Vous pouvez si vous le souhaiter, enregistrer les informations de paiement sur votre compte pour de futurs achats.
Même dans ce cas, nous n’avons pas accès à vos informations bancaires, elles resteront bien évidemment cryptées.

Paiement au comptant par Paypal
Vous pouvez effectuer le règlement par le système Paypal : dans ce cas, le paiement s’effectue par l’intermèdiaire de notre partenaire. Les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliqueront.

 

Article 6: Modalités de livraison

Les commandes des Clients sont préparées et remis aux transporteurs sous 24 heures ouvrées, auxquelles il faut ajouter les délais d’acheminement de transport.
Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client.

Pour les envois en lettre suivi:
Les délais moyens de livraison sont de 2 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par la poste.

Pour les envois en Colissimo:
Les délais moyens de livraison sont de 2 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par la poste.

Pour les envois en Mondial Relay:
Les délais moyens de livraison sont de 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par le transporteur.

Le suivi de livraison:
Pour les envois en lettre suivi ou colissimo, l’acheteur aura le numéro de suivi à sa disposition pour suivre son envoi sur son compte.
Pour les livraisons en points relais, le Client recevra un e-mail confirmant la livraison dans le Relais de son choix où il devra venir le récupérer.
Le Client devra communiquer une adresse mail valide, à défaut de quoi le site domimark.fr ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le Client devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.
Les pays livrés sont uniquement, France Métropolitaine, la Corse, la suisse, le Luxembourg et la Belgique.
Nous ne pouvons à ce jour réaliser d’expédition d’un poids supérieur
-à 30 kg par commande à domicile
-à 20 kg en point Mondial Relais

Article 7: Garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra envoyer un mail à notre service clients, via notre formulaire de contact
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits confirmés comme défectueux. 
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. 

Article 8: Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Le client peut alors retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement de l’article sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation doit être exercé en ligne via notre formulaire de contact
Le produit devra être retourné en bon état, dans son emballage d’origine avec étiquette, et non usagé, permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que nous vous rembourserons les sommes perçues au titre des marchandises retournées.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer dans un délai d’un mois maximum.
Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client.
En aucun cas, nous n’organiserons le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la consommation
Les risques de transfert sont sous la responsabilité du client.

Article 9: Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français:
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10: Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11: Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire  du site internet domimark a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut perte exercé en passant par notre formulaire de contact.

Article 12: Non-validation partielle

si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14: Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

  • ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
  • connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui ci enregistre, ses nom, prénom, données de connexion.
  • paiement: dans le cadre du paiement des produits sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relativeà la carte de crédit de l’utilisateur.
  • cookies: les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Partage des données personnelles avec des tiers.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants:

  • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.
  • lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
  • lorsque que le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

Article 15: Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité et la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 16: Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande sur notre formulaire de contact.

  • le droit d’accès: pour connaitre les données personnelles les concernant.
  • le droit de rectification: ils peuvent demander une mise à jour des informations les concernant.
  • le droit de suppression de données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conforméments aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause  de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

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